CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les relations du Vendeur avec les Clients (tels que ces termes sont définis ci-après) sont régies par les présentes Conditions Générales (telles que définies ci-après). Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande (telle que définie ci-après).

Article 1 - Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :

« Client(s) » désigne toute personne physique (majeure capable) ou personne morale achetant un ou plusieurs Produit(s) ;

« Commande(s) » désigne l’achat par le Client auprès du Vendeur d’un ou plusieurs de ses Produit(s) selon les modalités visées à l’Article 3 ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Contrat » désigne ensemble le bon de Commande et les Conditions Générales régissant les relations contractuelles entre les Parties ;

« Contrat à distance » a la définition qu’en donne l’article L. 221-1 du Code de la consommation ;

« Partie(s) » désigne le Client et/ou le Vendeur ;

« Site » désigne le site internet [l] ;

« Vendeur » désigne la société Les Toilettes des Filles, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 70 bis bd Jules Verne, 44300 Nantes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 884 151 788 ;

« Produit(s) » désigne les biens listés sur le devis et vendus par le Vendeur.

Article 2 - Objet

Les présentes régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de la vente des Produits. Elles s’appliqueront nonobstant des stipulations contraires figurant dans les conditions générales d’achat en vigueur le cas échéant chez le Client. Par conséquent, la vente des Produits par le Vendeur est exclusivement régie par le ContratToute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client

Article 3 - Commande d’un ou plusieurs Produits

Après avoir sélectionné sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter, le Client est invité à régler sa Commande dans les conditions visées à l’Article 7 ci-après.

Le Client recevra dans les plus brefs délais, par mail à l’adresse électronique qu’il aura indiqué lors de son inscription sur le Site, la facture correspondant à la Commande qu’il aura passée, et à laquelle seront jointes les Conditions Générales applicables qu’il aura préalablement validées.

La Commande validée et réglée emporte formation définitive de la vente du(des) Produit(s), sous réserve des stipulations de l’Article 4.

Article 4 - Stock

La vente des Produits est réalisée sous réserve de disponibilité desdits Produits chez les fournisseurs du Vendeur. [A cet effet, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies aux Clients au moment de leur Commande.] En tout état de cause, le Vendeur s’engage à informer par mail le Client en cas d’indisponibilité des Produits dont il a passé Commande, et ce dans les 5 jours ouvrés suivant la date de la Commande. Le Client fera l’objet d’un remboursement le cas échéant.

Article 5 - Droit de rétractation

5.1. Le présent Article 5 s’applique (i) exclusivement au Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et pour lequel le Contrat constitue un Contrat à distance, et ce (ii) à l’exclusion des Produits visés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation pour lesquels le Client ne bénéficie pas de droit à rétractation.

5.2. Tout Client visé au § 5.1 a la possibilité de notifier au Vendeur sa volonté d’user de son droit de rétractation (exclusivement pour les Produits ne relevant pas de l’article L. 221-28 du Code de la consommation), par l’envoi à ce dernier du formulaire de rétractation ci-joint dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des Produits (ne relevant pas de l’article L. 221-28 du Code de la consommation). Il sera tenu de restituer les Produits (pouvant faire l’objet du droit de rétractation) au Vendeur à ses frais, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, et pour des raisons d’hygiène évidentes, seuls les Produits non utilisés et non lavés pourront faire l’objet d’un remboursement au Client.

Article 6 - Modalités de vente des Produits

6.1. Livraison

Sous réserve du complet règlement du prix des Produits, ces derniers sont livrés à l’adresse située en France métropolitaine indiquée à la Commande. Les délais de livraisons fournis par le Vendeur sont donnés à simple titre indicatif. Le Client n’est pas fondé à annuler sa Commande, à refuser la livraison de la Commande ou à réclamer des dommages-intérêts en raison d’un retard de livraison.

Les Produits seront livrés tels qu’ils ont été construits par les fournisseurs lesquels se réservent le droit d’y apporter, à tout moment, toutes modifications qu’ils jugeraient utiles, sans obligation de généraliser ces modifications aux matériels précédemment livrés ou dont la Commande a d’ores et déjà été passée.

6.2. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient dès livraison des Produits par le Vendeur au Client.

6.3. Réserves

Il appartiendra au Client en cas d’avarie, vol ou manquant lors de l’expédition des Produits d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport (et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce), voire de refuser la livraison. Le cas échéant, le Client communiquera dans le même délai au Vendeur une copie des réserves formulées au transporteur des Produits. A défaut, la livraison des Produits sera réputée de plein droit conforme à la Commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par le Client.

Article 7 - Prix des Produits et conditions de paiement

Les prix des Produits achetés par le Client sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande. Ils sont indiqués en euros TTC, hors participation aux frais d’expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Toutes les Commandes sont payables en Euros.

Le taux de TVA indiqué est celui applicable au jour de la Commande.

Le prix global de la Commande est payable immédiatement par [l]. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.

Toute somme non réglée dans les délais portera intérêts depuis sa date d'exigibilité (exclue) jusqu'au jour de son paiement effectif (inclus), sans qu'il soit besoin d'effectuer une mise en demeure, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du Client. Les intérêts de retard correspondront au triple du taux de l’intérêt légal, lesdits intérêts de retard étant capitalisés s’ils sont dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Le Client (autre que celui ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) sera par ailleurs tenu de verser la somme de 40 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Vendeur en cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Le Client sera en outre redevable de tous les frais contentieux résultant de son retard, et en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser au Vendeur, outre les dépens, les honoraires d'avocat ou autres que celui-ci aurait à supporter.

Article 8 - Clause pénale

Le non-respect par le Client des modalités de paiement du Vendeur prévues à l’Article 7, entrainera le versement d’une indemnité forfaitaire par le Client au Vendeur, et ce après mise en demeure préalable de s’exécuter notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Cette indemnité forfaitaire sera égale à 15 % du montant TTC global de la(des) facture(s) demeurées impayée(s), sans préjudice du paiement des éventuels frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement.

Article 9 - Responsabilité - Assurances

Le Vendeur est débiteur d’une obligation de moyens au titre des présentes.

En tout état de cause, la mise en œuvre de la responsabilité du Vendeur au titre des présentes ne saurait entrainer le versement d’indemnités d’un montant global supérieur aux sommes facturées et encaissées par le Vendeur au titre du Contrat, ce que le Client accepte expressément.

Article 10 - Garanties légales

Le Client ayant acheté des Produits bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client par l’introduction, à bref délais, d’une action en résolution de la vente ou en diminution du prix devant la juridiction compétente.

Le Client visé à l’article liminaire du Code de la consommation bénéficie en sus de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie peut être mise en œuvre, par le Client en bénéficiant, par l’introduction, dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit, d’une action en réparation ou en remplacement du Produit non conforme. Le Client prend acte qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au cours des 24 premiers mois suivant sa livraison.

Article 11  - Données personnelles

Le Client accepte que le Vendeur puisse collecter, conserver, traiter et utiliser les données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, email) le concernant et/ou concernant ses équipes à l’effet d’assurer la gestion commerciale et administrative du Contrat. En tant que de besoin, le Client s’engage à informer ses équipes concernées par la collecte de données personnelles, et à obtenir leur consentement au traitement de leurs données personnelles dans les conditions visées dans le Contrat.

Seuls les services comptable, commercial et informatique de la Société auront accès à ces données personnelles. Le Vendeur s'engage à ne pas partager de telles données avec des tiers sauf accord du Client.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 adoptée pour les besoins de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD)), le Client (ou ses équipes le cas échéant) bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un mail au Vendeur à l’adresse suivante : [l]

Les données personnelles du Client et de ses équipes seront conservées pendant toute la durée d’application du Contrat, et jusqu’à deux ans après sa cessation.

Article 12 - Références

Le Client autorise expressément, le cas échéant, qu’il soit fait usage de ses noms commerciaux, marques, logos, au sein des documents commerciaux du Vendeur.

Article 13 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.

De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles du personnel du Vendeur et de ses Partenaires, les incendies, inondations, les fermetures d'entreprises, les entraves aux déplacements, les dégradations volontaires, les vols, les changements de réglementation, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures d’approvisionnement énergétique, le mauvais fonctionnement et/ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, et de manière générale tout événement ou fait indépendant de la volonté de la direction du Vendeur.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra par lettre recommandée avec accusé de réception le Client dans les 8 jours de la date de survenance des événements. Le Contrat liant les Parties sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.

Article 14 - Transfert du Contrat

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable du Vendeur.

Article 15 - Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 - Loi applicable - litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (44), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relève ce Tribunal.

Il est précisé que les différends susvisés entre le Vendeur et le Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation pourront, à titre préalable, faire l’objet d’une médiation à la demande de l’une des Parties auprès de [l], étant précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’imposera pas aux Parties. La demande de médiation devra impérativement contenir (i) les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, (ii) le nom et l’adresse du Prestataire, ainsi que son numéro d’adhésion [l], (iii) un exposé succinct des faits et des demandes du Client, (iv) la copie de la réclamation préalable, (v) tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).